La facturation électronique devient obligatoire en 2026. Voici ce qui change pour votre entreprise.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’émission suit, en deux temps. Ce guide indépendant explique le calendrier, les sanctions et le choix d’une plateforme agréée (ex-PDP), chaque fait renvoyant à sa source officielle.
1er sept. 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entreprises comprises.
1er sept. 2026
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique.
1er sept. 2027
Un an plus tard, l’obligation d’émission s’étend à toutes les autres entreprises.
50 € par facture
Amende par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Trois choses à comprendre avant de choisir quoi que ce soit
1. L’obligation de réception arrive la première, pour tout le monde
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quels que soient leur taille et leur régime, micro-entreprises comprises.
Source : service-public.gouv.frC’est le point que beaucoup d’entreprises découvrent tard : même si vous n’émettez pas de factures électroniques avant 2027, vous devrez pouvoir en recevoir dès septembre 2026. En pratique, cela suppose d’être raccordé à une plateforme agréée avant cette date.
2. Le portail public ne remplace pas une plateforme
Depuis le 15 octobre 2024, le portail public de facturation (PPF) n’est plus une plateforme gratuite d’émission et de réception : il est recentré sur l’annuaire central (identification des destinataires via SIREN) et son rôle de concentrateur des données transmises à la DGFiP. Il n’existe donc plus d’alternative publique gratuite : chaque entreprise passe par une plateforme agréée privée.
Source : impots.gouv.frIl convient donc d’écarter une idée répandue mais dépassée : il n’existe plus d’option publique gratuite pour émettre ou recevoir vos factures. Le choix d’une plateforme agréée est incontournable.
3. Chaque entreprise passe par une plateforme agréée
À compter du 1er septembre 2026, chaque entreprise concernée doit désigner une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) : un opérateur immatriculé par la DGFiP qui émet, transmet, reçoit et convertit les factures, et adresse les données fiscales et du e-reporting à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Source : impots.gouv.frCette liste est tenue à jour par la DGFiP. Notre guide Comment choisir sa plateforme agréée vous aide à préparer ce choix, ou à formuler les bonnes questions pour votre expert-comptable.
Par où commencer ?
Vous avez un expert-comptable
Dans la plupart des cas, votre expert-comptable a déjà retenu une plateforme pour son cabinet ou s’apprête à le faire. Parlez-en lors de votre prochain rendez-vous. Ce guide vous aide à préparer les bonnes questions : qui émet, qui reçoit, à quel tarif et avec quel logiciel.
Préparer les questionsVous gérez votre facturation seul
Micro-entrepreneur ou petite structure sans cabinet ? Vous êtes concerné comme les autres, franchise en base de TVA comprise. Première étape : vérifier si votre logiciel de facturation actuel est raccordé à une plateforme agréée, ou en choisir une directement.
Vérifier votre situationCe que les entreprises demandent le plus
La réforme sera-t-elle encore reportée ?
Rien ne l’indique. L’amendement qui proposait de repousser l’échéance des PME à 2028 a été rejeté le 11 avril 2025, et le calendrier a été confirmé le 6 mai 2026. Lire la réponse complète.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. L’obligation de réception s’applique dès le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Vérifier votre échéance.
Que risque-t-on concrètement ?
50 € par facture non conforme (plafond 15 000 € par an), 500 € par transmission de e-reporting manquante, et une procédure progressive si aucune plateforme n’est désignée. Le détail des sanctions.