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Les questions que tout le monde pose
Huit réponses courtes et sourcées. Pour le détail, chaque réponse renvoie à la page détaillée.
La réforme sera-t-elle encore reportée ?
Rien ne l’indique. L’amendement proposant de repousser l’échéance des PME à 2028 a été rejeté le 11 avril 2025, et le calendrier a été confirmé le 6 mai 2026. Le texte de loi n’autorise qu’un décalage limité par décret (au plus tard au 1er décembre 2026 pour la première phase). Se préparer pour les dates actuelles est la seule position raisonnable.
Le portail public est-il gratuit ?
Le portail public de facturation (PPF) n’offre plus de service gratuit d’émission ou de réception depuis son recentrage d’octobre 2024 : il n’assure plus que la tenue de l’annuaire et la concentration des données vers la DGFiP. Chaque entreprise passe donc par une plateforme agréée, dont les offres sont payantes.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. L’obligation de réception s’applique dès le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise. L’obligation d’émission et le e-reporting suivent au 1er septembre 2027.
Que risque une entreprise qui ne fait rien ?
50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an), 500 € par transmission de e-reporting manquante, et une procédure progressive en l’absence de plateforme désignée : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 €. La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou sous 30 jours.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée exactement ?
Un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à émettre, transmettre et recevoir légalement les factures électroniques et à transmettre les données fiscales et de e-reporting. C’est le nouveau nom officiel des PDP. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et évolue régulièrement.
J’ai un expert-comptable : dois-je choisir moi-même ?
Dans beaucoup de cas, non : de nombreux cabinets retiennent une plateforme pour l’ensemble de leur clientèle, souvent liée à leur logiciel de production. Le bon réflexe est d’en parler à votre cabinet avant de souscrire quoi que ce soit, pour éviter un abonnement en doublon.
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
Peut-être. Beaucoup d’éditeurs sont devenus plateformes agréées ou se sont raccordés à une plateforme. La question à poser à votre éditeur est simple : « Serez-vous raccordé, via quelle plateforme, et à quel tarif ? » Exigez une réponse écrite avant septembre 2026.
Quels formats de facture faut-il produire ?
Les trois formats du socle sont Factur-X, UBL et CII, sur la base de la norme européenne EN 16931. Toute plateforme agréée doit savoir les émettre, les recevoir et les convertir : en pratique, ce choix technique ne repose pas sur vous.
Votre question n’y figure pas ?
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