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Êtes-vous concerné, et à partir de quand ?
Deux questions suffisent. Le résultat indique vos obligations de réception et d’émission, avec les sources officielles. Rien n’est enregistré : le calcul se fait dans votre navigateur.
1. Votre entreprise est-elle établie en France et assujettie à la TVA ?
Les entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs notamment) comptent comme « assujetties ». Seules les structures hors du champ de la TVA répondent « non ».
2. Quelle est la taille de votre entreprise ?
Catégories du décret n° 2008-1354 : micro/TPE (moins de 10 salariés et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires), PME (moins de 250 salariés), ETI (moins de 5 000), grande entreprise au-delà.
Les textes derrière ce résultat
L’obligation de facturation électronique s’applique aux opérations domestiques entre entreprises (B2B) établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille et leur régime, franchise en base et micro-entrepreneurs compris.
Source : economie.gouv.frÀ compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quels que soient leur taille et leur régime, micro-entreprises comprises.
Source : service-public.gouv.frÀ compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique. L’obligation de réception, elle, s’applique dès le 1er septembre 2026.
Source : service-public.gouv.fr