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Le e-reporting, l’autre moitié de la réforme
La facturation électronique couvre les opérations entre entreprises françaises. Tout le reste (ventes aux particuliers, ventes intracommunautaires, exportations) passe par un second canal : le e-reporting.
Ce qui relève du e-reporting
Hors du champ de la facturation électronique mais soumis au e-reporting : les ventes aux particuliers (B2C), les livraisons intracommunautaires, les exportations et les opérations avec des opérateurs étrangers. Les données B2C sont transmises sous forme agrégée.
Source : francenum.gouv.frEn pratique : un commerce qui vend aux particuliers, un prestataire qui facture des clients établis dans d’autres pays de l’Union européenne ou un exportateur transmettront périodiquement les données de ces transactions via leur plateforme agréée (ex-PDP).
Pourquoi c’est le point le plus souvent sous-estimé
Beaucoup d’entreprises se pensent « hors champ » parce qu’elles vendent surtout aux particuliers. C’est l’inverse : elles échappent à la facturation électronique B2B, mais relèvent du e-reporting. La sanction propre au e-reporting existe d’ailleurs bel et bien :
Le défaut de transmission des données du e-reporting expose à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI, issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le montant de 250 € qui circule encore est obsolète.
Source : Légifrance, art. 123 LF 2026Ce que cela implique pour votre choix de plateforme
Si une partie de votre chiffre d’affaires est B2C ou internationale, vérifiez que l’offre de la plateforme couvre explicitement le e-reporting, et à quel tarif. C’est l’un des cinq critères de notre guide de choix.