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Le vocabulaire de la réforme, sans jargon
Quinze termes suffisent pour lire n’importe quel document sur la facturation électronique sans se perdre. Les voici, en français courant.
Plateforme agréée (PA)
Le nom officiel, depuis mi-2025, des anciennes « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) : un opérateur immatriculé par la DGFiP, habilité à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et à transmettre les données fiscales. L’immatriculation est d’abord délivrée « sous réserve », puis devient définitive après les tests d’interopérabilité.
PDP
L’ancien nom des plateformes agréées, toujours très utilisé. Même agrément, même rôle ; seul le nom a changé.
PPF (portail public de facturation)
Depuis le recentrage d’octobre 2024, le PPF n’est plus une plateforme d’échange gratuite : il tient l’annuaire central des entreprises (via SIREN) et concentre les données vers la DGFiP. Il ne remplace pas une plateforme agréée.
Chorus Pro
Le portail des factures à destination du secteur public (B2G), obligatoire depuis 2020. À ne pas confondre avec la réforme B2B : Chorus Pro continue d’exister pour les marchés publics.
Opérateur de dématérialisation (OD)
Un prestataire de facturation qui n’est pas lui-même agréé : il doit s’appuyer sur une plateforme agréée pour l’émission et la réception légales des factures.
E-reporting
La transmission à l’administration des données de transactions hors du champ de la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers, opérations intracommunautaires, exportations. À ne pas confondre avec l’e-invoicing.
Factur-X
Format hybride franco-allemand : un PDF lisible contenant un fichier XML structuré (syntaxe CII). L’un des trois formats du socle, avec UBL et CII.
EN 16931
La norme européenne qui définit le contenu sémantique de la facture électronique. Le socle technique français s’appuie sur elle.
Annuaire
Le répertoire central, tenu par le PPF, qui associe chaque entreprise (par son SIREN) à sa plateforme de réception. C’est lui qui permet d’acheminer une facture au bon destinataire.
SIREN / SIRET
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise, le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements. L’annuaire de la facturation électronique fonctionne sur le SIREN.
Cycle de vie
Les statuts obligatoires que suit une facture électronique : déposée, rejetée, refusée, encaissée… Ces statuts transitent entre plateformes et vers l’administration.
Assujetti à la TVA
Toute entreprise qui entre dans le champ de la TVA, même si elle n’en facture pas (franchise en base). Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par la réforme.
TPE / PME / ETI / GE
Les catégories légales d’entreprises (décret n° 2008-1354), qui déterminent votre échéance d’émission : GE et ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Micro-entrepreneur
Le nom officiel, depuis 2016, de l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Concerné par la réception dès 2026, puis par l’émission et le e-reporting à partir de 2027.
DGFiP
La Direction générale des Finances publiques, qui pilote la réforme et délivre les immatriculations des plateformes agréées.