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Ce que vous risquez, texte par texte
Les sanctions sont réelles mais proportionnées, et la première infraction bénéficie d’une tolérance encadrée. Voici les montants exacts, chacun avec sa source.
Facture non émise au format électronique
Une facture non émise au format électronique alors que l’obligation s’applique expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Source : service-public.gouv.frE-reporting non transmis
Le défaut de transmission des données du e-reporting expose à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI, issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le montant de 250 € qui circule encore est obsolète.
Source : Légifrance, art. 123 LF 2026Aucune plateforme désignée
En l’absence de plateforme agréée (ex-PDP) désignée, la sanction est progressive : une mise en demeure avec un délai de trois mois sans amende, puis 500 €, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, et 1 000 € par période supplémentaire de trois mois jusqu’à régularisation. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou sous 30 jours.
Source : service-public.gouv.frEt pour les plateformes elles-mêmes
Une plateforme agréée défaillante s’expose à une amende de 750 € par transmission, plafonnée à 100 000 € par an.
Source : Légifrance, art. 123 LF 2026