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Les échéances à retenir
Deux dates structurent la réforme. La première concerne toutes les entreprises, la seconde uniquement l’émission des plus petites. Chaque échéance renvoie à sa source officielle.
Le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quels que soient leur taille et leur régime, micro-entreprises comprises.
Source : service-public.gouv.frÀ compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures au format électronique.
Source : Légifrance, art. 91 LF 2024En pratique, la date de 2026 est donc l’échéance de tout le monde : les grandes entreprises et les ETI pour l’émission, et l’ensemble des assujettis, y compris les micro-entrepreneurs, pour la réception. C’est l’erreur la plus fréquente dans les articles sur le sujet : présenter 2027 comme « la date des petites entreprises » en oubliant que la réception s’impose à elles un an plus tôt.
Le 1er septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique. L’obligation de réception, elle, s’applique dès le 1er septembre 2026.
Source : service-public.gouv.frFaut-il craindre un nouveau report ?
Aucun report à 2028 n’est prévu : l’amendement visant à décaler l’échéance des PME et micro-entreprises à 2028 a été rejeté le 11 avril 2025, et le calendrier a été confirmé le 6 mai 2026.
Source : Compta OnlineL’article 91 de la loi de finances pour 2024 permet de décaler les dates par décret, mais au plus tard au 1er décembre 2026 pour la première phase et au 1er décembre 2027 pour la seconde.
Source : Légifrance, art. 91 LF 2024La prudence commande donc de se préparer pour les dates actuelles. Le texte n’autorise qu’un décalage limité par décret, et la tendance politique récente va au maintien du calendrier, pas à son report.
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